Conditions Générales de Service

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent les relations contractuelles entre :

• ViaggioScelato SARL, société au capital de 150 000 euros, immatriculée au RCS de Grenoble B 512 847 293, dont le siège social est situé 247 Avenue des Alpes, 38000 Grenoble (ci-après « le Transporteur » ou « ViaggioScelato »)
• Et toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, faisant appel aux services du Transporteur (ci-après « le Client » ou « le Donneur d'ordre »)

Toute commande passée auprès de ViaggioScelato implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord exprès et écrit contraire.

Article 1 - Définitions

• Envoi : ensemble des marchandises remises au Transporteur par le Client pour être acheminées vers un destinataire.
• Lettre de voiture / CMR : document contractuel attestant de la prise en charge des marchandises.
• Marchandises : biens, produits, colis, palettes ou tout autre élément confié au Transporteur.
• Destinataire : personne physique ou morale à qui les marchandises doivent être livrées.
• Enlèvement : prise en charge des marchandises par le Transporteur.
• Livraison : remise des marchandises au destinataire.

Article 2 - Description des services

2.1 Services de transport

ViaggioScelato propose les services suivants :

• Transport routier de marchandises sur le territoire français
• Fret européen et international
• Transport d'objets fragiles et œuvres d'art
• Livraison express et urgente
• Messagerie et groupage
• Affrètement et lots complets

2.2 Services logistiques

• Entreposage et stockage
• Gestion de stocks
• Préparation de commandes
• Cross-docking

2.3 Exclusions

Sauf accord exprès et écrit, sont exclus des prestations :

• Les marchandises dangereuses (classes ADR)
• Les denrées périssables nécessitant une température dirigée
• Les animaux vivants
• Les objets interdits par la loi ou la réglementation
• L'argent liquide, les valeurs et métaux précieux non déclarés

Article 3 - Commande et devis

3.1 Demande de devis

Le Client peut demander un devis gratuit via le site internet, par email ou par téléphone. Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client (nature, poids, dimensions des marchandises, lieux d'enlèvement et de livraison, délais souhaités).

3.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, ViaggioScelato se réserve le droit de modifier ses tarifs.

3.3 Confirmation de commande

La commande devient ferme et définitive dès :

• L'acceptation écrite du devis par le Client (signature, email de confirmation)
• Ou la remise effective des marchandises au Transporteur

3.4 Modifications

Toute modification de la commande après confirmation (adresse, date, nature des marchandises) doit être signalée au plus tôt et peut entraîner une révision du tarif.

Article 4 - Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarification

Les tarifs sont établis sur la base des éléments suivants :

• Nature et valeur déclarée des marchandises
• Poids réel ou poids volumétrique (le plus élevé des deux)
• Distance et zones de livraison
• Délais demandés
• Services complémentaires (manutention, emballage, assurance ad valorem)

4.2 Poids volumétrique

Le poids volumétrique est calculé selon la formule : (Longueur x largeur x hauteur en cm) / 5000. Pour le groupage, le ratio est de 1m³ = 333 kg.

4.3 Suppléments

Des suppléments peuvent s'appliquer pour :

• Livraison sur rendez-vous
• Livraison le samedi ou hors horaires standard
• Manutention spécifique (hayon, transpalette)
• Zones difficiles d'accès
• Attente sur site au-delà de 30 minutes

4.4 Facturation

La facturation intervient après réalisation de la prestation, sauf pour les nouveaux clients pour lesquels un paiement préalable peut être demandé.

4.5 Conditions de paiement

Sauf conditions particulières accordées par écrit :

• Clients particuliers : paiement comptant à la commande
• Clients professionnels : paiement à 30 jours fin de mois, date de facture

4.6 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due
• ViaggioScelato pourra suspendre toute prestation en cours jusqu'à régularisation
• L'exigibilité immédiate de toutes les créances sera prononcée

Article 5 - Obligations du Transporteur

5.1 Prise en charge

Le Transporteur s'engage à :

• Prendre en charge les marchandises aux date, heure et lieu convenus
• Émettre une lettre de voiture ou un bordereau d'enlèvement
• Vérifier l'état apparent des marchandises et de leur emballage
• Formuler des réserves en cas d'anomalie constatée

5.2 Acheminement

Le Transporteur s'engage à :

• Acheminer les marchandises dans les délais convenus, sauf cas de force majeure
• Veiller à la bonne conservation des marchandises pendant le transport
• Utiliser des véhicules adaptés à la nature des marchandises
• Respecter la réglementation en vigueur (code de la route, temps de conduite)

5.3 Livraison

Le Transporteur s'engage à :

• Livrer les marchandises au destinataire indiqué
• Obtenir la signature du destinataire sur le bon de livraison
• Signaler tout empêchement à la livraison

5.4 Information

Le Transporteur met à disposition du Client un service de suivi permettant de connaître l'état d'avancement de son envoi.

Article 6 - Obligations du Client

6.1 Déclaration des marchandises

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur :

• La nature des marchandises
• Le poids réel et les dimensions
• La valeur des marchandises
• Les particularités éventuelles (fragilité, danger, etc.)

Toute fausse déclaration engage la responsabilité du Client.

6.2 Emballage

Le Client est responsable de l'emballage des marchandises. L'emballage doit :

• Être adapté à la nature des marchandises
• Résister aux conditions normales de transport
• Permettre la manutention en toute sécurité
• Protéger les autres marchandises en cas de groupage

En cas d'emballage insuffisant, le Transporteur peut refuser la prise en charge ou émettre des réserves. L'insuffisance d'emballage exonère le Transporteur de toute responsabilité pour les dommages en résultant.

6.3 Accessibilité

Le Client garantit :

• L'accès au lieu d'enlèvement et de livraison pour les véhicules
• La présence d'une personne habilitée aux heures convenues
• Les moyens de manutention nécessaires au chargement/déchargement

6.4 Documents

Le Client fournit tous les documents nécessaires au transport, notamment pour les envois internationaux (factures, documents douaniers, certificats d'origine, etc.).

Article 7 - Responsabilité et assurance

7.1 Responsabilité du Transporteur

Conformément au contrat type de transport routier et à la Convention CMR pour les transports internationaux, le Transporteur est responsable :

• Des pertes et avaries survenues entre la prise en charge et la livraison
• Des retards de livraison ayant causé un préjudice prouvé

7.2 Limites de responsabilité

La responsabilité du Transporteur est limitée :

• Transport national : 23€ par kg de poids brut manquant ou avarié (Article 7.1 du contrat type général)
• Transport international (CMR) : 8,33 DTS par kg de poids brut
• Retard : le montant du prix de transport

7.3 Exonérations

Le Transporteur est exonéré de responsabilité en cas de :

• Vice propre des marchandises
• Défaut d'emballage
• Force majeure ou événement imprévisible
• Faute du Client ou du destinataire
• Instructions du Client

7.4 Assurance complémentaire

Pour une couverture au-delà des limites légales, le Client peut souscrire une assurance ad valorem proposée par ViaggioScelato. Cette option doit être demandée expressément avant le transport et fait l'objet d'une facturation spécifique.

Article 8 - Réclamations et litiges

8.1 Réserves à la livraison

En cas d'avarie ou de manquant apparent, le destinataire doit :

• Formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison
• Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours suivant la livraison (hors jours fériés)

8.2 Dommages non apparents

Pour les dommages non apparents, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours suivant la livraison.

8.3 Retard

Toute réclamation pour retard doit être formulée par écrit dans les 21 jours suivant la date de livraison.

8.4 Forme de la réclamation

La réclamation doit être adressée à :

ViaggioScelato SARL
Service Réclamations
247 Avenue des Alpes
38000 Grenoble

Ou par email : [email protected]

8.5 Traitement des réclamations

ViaggioScelato s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures et à y répondre sous 15 jours ouvrés.

8.6 Prescription

Toute action en justice relative au transport est prescrite dans un délai d'un an (transport national) ou de trois ans (transport international CMR).

Article 9 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure exonérant le Transporteur de sa responsabilité : les catastrophes naturelles, guerres, émeutes, grèves générales, pandémies, décisions gouvernementales, interruption des voies de circulation, et tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 10 - Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des prestations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 11 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site internet, les documents commerciaux et les supports de communication de ViaggioScelato sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 12 - Modification des CGS

ViaggioScelato se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne. Pour les contrats en cours, les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande.

Article 13 - Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGS était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, et conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile :

• Pour les clients professionnels : compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Grenoble
• Pour les clients particuliers : compétence du tribunal du lieu de résidence du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective

Article 15 - Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. ViaggioScelato adhère au service de médiation :

Médiateur de la consommation : [Nom du médiateur]
Site web : [URL du médiateur]

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGS :

• Par email : [email protected]
• Par téléphone : +33 (0)4 76 42 18 90
• Par courrier : ViaggioScelato SARL, 247 Avenue des Alpes, 38000 Grenoble